UTNS Côte 2000 : participation du public par voie électronique du 31 mars au 30 avril 2025
Suite au dépôt du dossier d’UTNS par la communauté de communes et la commune de Villard-de-Lans en octobre 2024 auprès de la Préfecture de Région, la préfecture de Région et le commissariat de Massif organisent une participation par voie électronique (PPVE) du 31 mars au 30 avril 2025 pour recueillir l’avis du public sur le dossier.
La Participation du public par voie électronique (PPVE) est un processus permettant aux habitants de s'impliquer dans les décisions ayant une incidence sur l'environnement, notamment pour les projets, plans et programmes non soumis à enquête publique mais nécessitant une évaluation environnementale.
Cette procédure est entièrement dématérialisée. Les observations et propositions du public sur le programme doivent être soumises par voie électronique.
La procédure de PPVE est prescrite et coordonnée par l'Etat dans le cadre de l’instruction du dossier de l’Unité Touristique Nouvelle Structurante (UTNS) de Villard-de-Lans.
Pour rappel, la procédure d’UTNS est une étape administrative préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, qui valide un principe de création de surface de plancher pour des projets touristiques majeurs en zone de montagne.
La PPVE intervient durant la phase d’instruction du dossier de demande d’autorisation UTNS prévu à l’article R.122-14 du Code de l’urbanisme* déposé le 16 octobre 2024 par la Communauté de commune massif du Vercors.
L’Etat basera sa décision d’autorisation de l’UTNS sur l’étude du dossier de demande d’autorisation UTNS complété des 3 avis recueillis durant la phase d’instruction à savoir :
- L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ;
- L’avis du commissariat de massif ;
- Les avis du public recueillis au cours de la PPVE ;
La PPVE concernant l’Unité touristique nouvelle structurante (UTNS) de Villard-de-Lans se déroulera du lundi 31 mars à 9h00 au mercredi 30 avril à 17h00.
La CCMV et la commune de Villard-de-Lans relaient la procédure pour le compte de l’Etat mais n’ont pas de rôle direct dans l’organisation ou l’analyse des contributions, qui relèvent de la responsabilité de l’Etat.
- Vous rendre sur la page https://www.registre-dematerialise.fr/6058
- Consulter les pièces du dossier dans l’onglet « Documents de présentation »
- Cliquer sur « Déposer une contribution » pour déposer votre avis
Il est possible de contacter
- L’Etat, via le Commissariat de massif : commissariatdemassif.alpes@anct.gouv.fr
- La Communauté de communes du massif du Vercors : utns-villarddelans@vercors.org
ATTENTION, toute contribution concernant le projet doit être déposée via le formulaire de la PPVE (voir procédure « Comment participer à la PPVE ? »).
Les contributions du public collectées au cours de la PPVE feront l’objet d’un avis du public qui complétera le dossier d’UTNS. L’Etat rendra ensuite sa décision sur l’autorisation d’UTNS de Villard-de-Lans.
- Dans le cas où la décision serait négative, le programme d’UTNS serait annulé ;
- Dans le cas où la décision serait positive, les porteurs de projets seront autorisés à déposer un permis de construire pour une surface de plancher maximale de 18 497 m2, que la commune devra ensuite instruire au regard du PLUi-H.
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