Assainissement collectif

Le code de la santé publique précise que tous les bâtiments à usage domestique doivent obligatoirement être raccordés au réseau public, lorsque celui-ci existe.

• Art L1331-1 : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
• Art L1331-8 : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. »

Cette somme est majorée de 100% si le raccordement n’a pas été réalisé dans le délai des 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En tant que vendeur de votre bien vous devez fournir un rapport attestant de la conformité de votre raccordement à l'assainissement collectif à l'acheteur. Le contrôle est réalisé par un technicien de la Communauté de communes ou un prestataire dûment accrédité. Le rapport remis suite à ce contrôle est valable 3 ans.

Pour obtenir un rapport attestant du contrôle de la conformité de votre installation d’assainissement, voici la démarche à suivre :

1. Téléchargez le formulaire de Demande de contrôle de raccordement - PDF
2. Renvoyer le formulaire rempli et signé au service eau & assainissement par mail : contact.eau@vercors.org
3. Un technicien vous contacte ensuite pour convenir d'un RDV sur site.
4. A la suite du contrôle, le technicien remet par e-mail un rapport de conformité décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Ce document est valable 3 ans.
5. Ce contrôle est à la charge du demandeur : tarifs

• Votre parcelle est desservie par le réseau d’assainissement collectif ?
• Vous souhaitez raccorder un bâtiment au réseau ?

LES ÉTAPES À SUIVRE

1. Faites une demande par écrit à la Communauté de communes afin d'obtenir l'autorisation de se raccorder au réseau d'assainissement collectif : contact.eau@vercors.org
2. Prévenir la Communauté de communes 15 jours avant les travaux de raccordement.
3. Un technicien de la Communauté de communes ou un prestataire dûment accrédité assure alors le contrôle du raccordement avant le remblaiement des tranchées.
4. A la suite du contrôle, un rapport évaluant la conformité (ou non) du raccordement est remis par e-mail au demandeur. Ce document est valable 3 ans.
5. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur : tarifs

Pour les communes d’Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-Vercors, Lans-en-Vercors et Villard-de-Lans, les eaux usées collectées sont dirigées vers la station d’épuration de Fenat pour y être traitées et dépolluées, avant d’être rejetées dans la Bourne.

Pour les communes d’Engins et de Saint-Nizier-du-Moucherotte, les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration Aquapole de Grenoble Alpes Métropole pour y être traitées et dépolluées, avant d’être rejetées dans la l’Isère.

Ces contrôles concernent tous les bâtiments (locaux commerciaux, maisons individuelles, copropriétés...) qui se situent en zone d’assainissement collectif, c’est-à-dire les habitations qui sont raccordables au réseau public.

Il existe 2 types de contrôles :

• Dans le cadre d’une vente immobilière, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement (Voir la rubrique « Acheter/vendre une maison : ce qu’il faut savoir »)
• Lors du raccordement d’une construction neuve ou réhabilitée, la bonne exécution des travaux avant le remblaiement des tranchées doit être vérifiée.

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Dans tous les cas, les travaux devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, le notaire a obligation d’adresser au service assainissement, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.