Assainissement collectif

Le code de la santé publique précise que tous les bâtiments à usage domestique doivent obligatoirement être raccordés au réseau public, lorsque celui-ci existe.

• Art L1331-1 : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
• Art L1331-8 : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. »

Cette somme est majorée de 100% si le raccordement n’a pas été réalisé dans le délai des 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Pour les communes d’Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-Vercors, Lans-en-Vercors et Villard-de-Lans, les eaux usées collectées sont dirigées vers la station d’épuration de Fenat pour y être traitées et dépolluées, avant d’être rejetées dans la Bourne.

Pour les communes d’Engins et de Saint-Nizier-du-Moucherotte, les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration Aquapole de Grenoble Alpes Métropole pour y être traitées et dépolluées, avant d’être rejetées dans la l’Isère.

Ces contrôles concernent tous les bâtiments (locaux commerciaux, maisons individuelles, copropriétés...) qui se situent en zone d’assainissement collectif, c’est-à-dire les habitations qui sont raccordables au réseau public.

Il existe 2 types de contrôles :

• Dans le cadre d’une vente immobilière, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite, daté de moins de 10 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement (Voir la rubrique « Acheter/vendre une maison : ce qu’il faut savoir »)
• Lors du raccordement d’une construction neuve ou réhabilitée, la bonne exécution des travaux avant le remblaiement des tranchées doit être vérifiée.

• Votre parcelle est desservie par le réseau d’assainissement collectif ?
• Vous souhaitez raccorder un bâtiment au réseau ?

LES ÉTAPES À SUIVRE

1. Compléter et renvoyer signé le formulaire de demande de raccordement AEP & AC à la Communauté de communes via : contact.eau@vercors.org
2. Prévenir la Communauté de communes 15 jours avant les travaux de raccordement.
3. Un technicien de la Communauté de communes ou un prestataire dûment accrédité assure alors le contrôle du raccordement avant le remblaiement des tranchées.
4. A la suite du contrôle, un rapport évaluant la conformité (ou non) du raccordement est remis par e-mail au demandeur. Ce document est valable 10 ans.

En tant que vendeur de votre bien vous devez fournir un rapport attestant de la conformité de votre raccordement à l'assainissement collectif à l'acheteur. Le contrôle est réalisé par un technicien de la Communauté de communes ou un prestataire dûment accrédité.

Pour obtenir un rapport attestant du contrôle de la conformité de votre installation d’assainissement, voici la démarche à suivre :

1. Faites votre demande de contrôle de raccordement directement depuis le formulaire en ligne (voir rubrique "vos demandes en ligne")
2. Un technicien vous contacte ensuite pour convenir d'un RDV sur site.
3. A la suite du contrôle, le technicien remet par e-mail un rapport de conformité décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Ce document est valable 10 ans.
4. Ce contrôle est à la charge du demandeur : voir les tarifs dans la rubrique "Documents utiles"

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Dans tous les cas, les travaux devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, le notaire a obligation d’adresser au service assainissement, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.

• La PFAC : qu’est-ce que c’est ?

Instaurée sur le territoire du Vercors 4 Montagnes, la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif) est une redevance non fiscale versée par les propriétaires lors du raccordement de leur immeuble au réseau public d'assainissement collectif.

• A quel moment la PFAC est exigible ?

La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut d’information dans ce sens, elle sera exigible à la date d’achèvement des travaux présente sur la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En cas d’extension ou réaménagement, à compter du moment où des eaux usées sont produites.

• Qu’est-ce que la PFAC finance ?

En payant la PFAC, les propriétaires contribuent au financement des équipements publics d’assainissement (réseaux, station d’épuration et ouvrages annexes) réalisés par la Communauté de communes du massif du Vercors.

• Combien ça coûte ?

Sur le territoire du Plateau du Vercors il faut compter 20 €/m² de surface de plancher. Vous pouvez retrouver les tarifs en vigueur dans la délibération du Conseil communautaire disponible dans la rubrique assainissement/documents utiles.

Bon à savoir : les tarifs mentionnés sont à titre indicatif. Le tarif appliqué sera celui de la délibération en vigueur à la date du raccordement ou des travaux de réaménagement / extension (voir rubrique "Documents utiles"). 

• Quand et comment payer ?

Cette redevance est payable en une fois auprès de la DGFiP. Vous recevrez une facture avec toutes les modalités de paiement.

Attention : Elle se distingue des frais de branchements et raccordement de vos eaux usées.