Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) regroupe l’ensemble des dispositifs permettant le traitement des eaux usées des bâtiments non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Une installation d’assainissement non collectif assure la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation de l’ensemble des eaux usées (à l’exception des eaux pluviales). Elle doit être simple, durable et efficace, et respecter des règles définies de conception, d’implantation et de réalisation. Réussir votre assainissement non collectif, c’est assurer la pérennité et le bon fonctionnement du dispositif tout en préservant l’environnement.

La collectivité établit un zonage d'assainissement soumis à enquête publique, lors de sa réalisation, qui consiste à dresser une carte de zonage distinguant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif :

• Les zones « assainissement collectif » : la collectivité est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur stockage, leur épuration avant rejet ou réutilisation.
• Les zones « assainissement non collectif » : par défaut, ce sont les zones non définies en assainissement collectif. La collectivité est tenue d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes. L’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation sont à la charge du propriétaire.

Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient, depuis le 1^er janvier 2024, sous l’autorité de la Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV).

La CCMV vous informe et vous accompagne dans la mise en place et l’entretien de votre installation d’assainissement non collectif. Elle a l’obligation règlementaire de réaliser ou de faire réaliser des contrôles dans les cas suivants :

• Lors d'une installation neuve ou d'une réhabilitation
• Lors d'une vente immobilière
• Tous les 7 ans

Elle veille à ce que les installations ne génèrent pas de danger pour les personnes ni de risques pour l’environnement.

En cas de vente, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur, pour vérifier l’état et le fonctionnement de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux.

Pour la vente

• Le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Si aucun contrôle n’a eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire vendeur doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle soit réalisé, à ses frais.

• Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente, et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux.

Pour les travaux

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire contacte son SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. Il vérifie par la suite leur bonne exécution.

Qui paye quoi en cas de travaux obligatoires ?

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente, notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC).

En savoir plus : Guide vendeur/acheteur d'une maison

• Votre parcelle n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif ?

• Vous disposez d’un dispositif d’assainissement individuel (ANC) : fosses toutes eaux ou fosses septiques ?

Dans le cadre d’un projet d’installation d’un dispositif ANC (neuf ou réhabilitation), vous devez obtenir l’accord du SPANC. Il se fait en 2 étapes :

1. Examen préalable du projet

Pour cela, vous devez remplir le formulaire demande d’installation d’un dispositif ANC et le retourner à la CCMV accompagné des pièces complémentaires suivantes :

• Un plan cadastral de la situation de la parcelle
• Un plan de masse du projet de l’installation au 1/200^e ou 1/500^e en positionnant :
  • l’immeuble,
  • la sortie des eaux usées,
  • le dispositif ANC,
  • le rejet des effluents (le cas échéant),
  • les arbres, arbustes, haies,
  • zone de circulation des voitures,
  • puits, captage, forage, cours d’eau, fossé, etc.
• Un plan en coupe de la filière et du bâtiment
• Une étude de sol et de définition du dispositif ANC par un bureau d'études spécialisé (liste non exhaustive à venir...)
• Une notice technique de votre dispositif d'assainissement non collectif

Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable sous réserve ou défavorable.

2. Vérification de la bonne exécution des travaux

Le propriétaire prend contact avec le SPANC dans la semaine précédant le début des travaux. Il doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par des visites sur place si nécessaire.

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet validé par le SPANC.

A l’issu de ce contrôle, le SPANC vous envoie un rapport de visite qui constate la conformité ou la non-conformité de l’installation.

Bon à savoir : n’oubliez pas de procéder à la réception de votre chantier et de signer le procès-verbal de réception car il détermine la date de démarrage des différentes garanties et de l’assurance décennale. Vous y indiquez toutes les observations que vous jugerez utiles ainsi que les réserves éventuelles (en prenant en compte les remarques du SPANC), que vous serez seul à pouvoir lever dès que l’installateur aura procédé aux rectifications notifiées. Vous devez conserver ce document au moins 10 ans.

A compter de la date de réception des travaux, les garanties suivantes s’appliquent :

• Garantie de parfait achèvement (1 an)
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans)
• Garantie décennale (10 ans)

Dans le cadre de la réhabilitation d’un dispositif d’ANC non conforme avec un risque environnemental avéré, des aides financières, allant jusqu'à 25% du montant des travaux, existent pour réaliser vos travaux.

Pour plus d'informations, contactez-nous !

Plusieurs solutions existent :

• Filières traditionnelles (filtres à sable, tranchée d’épandage à faible profondeur),
• filières agrées (filtres compacts et microstations).

Il est important de se renseigner et de prendre le temps de comparer les dispositifs pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation (nature du sol, espace disponible, nombre de pièces de l’habitation).

Pour rappel, l'étude de sol et de conception du dispositif d'ANC est obligatoire. Elle permet de définir la solution la plus adaptée aux contraintes de votre parcelle.

Pour en savoir plus, contactez-nous ou consultez le guide : télécharger le guide installation ANC