La facturation électronique entre entreprises
L'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de septembre 2026.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (même les micro-entreprises), devront alors être en mesure d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique en passant par une plateforme agréée.
La Communauté de communes vous accompagne dans cette étape. Un atelier a eu lieu en novembre 2025.
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Chorus pro
Le passage obligé pour envoyer des factures aux collectivités publiques
Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation impose à toutes les entreprises de présenter leurs factures aux structures du secteur public sous forme dématérialisée, en utilisant la plateforme CHORUS-PRO. Cette dématérialisation garantie une transparence du circuit de traitement des factures et permettra aux entreprises d’être informées de l’état d’avancement de leurs factures : du dépôt au paiement.
Bon à savoir pour envoyer une facture à la CCMV
- Il n'y a pas de code service, ni de n° d'engagement obligatoire. Juste le SIRET 243 801 024 000 72
- Petite chose à savoir source d'erreur, à la question "Le destinataire est-il l'Etat?" Il faut répondre NON
- Attention, parfois le numéro d'une facture précédente reste enregistré. Cela indique que le numéro existe déjà, il faut faire attention à ce niveau.
Besoin d'aide ? La communauté CHORUS PRO vous accompagne.